La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2023, a rappelé que le notaire ne peut révéler l'adresse d'un client sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance, sauf circonstances particulières.
Mme T, vendeur d'un bien immobilier, a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre M. U, notaire, lui reprochant une obstruction à l'exécution d'un jugement. Le notaire avait refusé de transmettre à un huissier de justice l'adresse de sa cliente, Mme J, l'acquéreur.
Le tribunal judiciaire d'Argentan a condamné le notaire à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi par le vendeur. Le notaire a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire était tenu de révéler l'adresse de sa cliente à un huissier de justice sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance.
La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Argentan. Elle a estimé que le tribunal avait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié le notaire du secret professionnel, s'agissant d'une information contenue dans un acte qu'il aurait établi.
Portée : Cette décision rappelle que le notaire ne peut révéler l'adresse d'un client sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance, sauf circonstances particulières. Il incombe donc à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation contre un notaire de rechercher si une telle ordonnance a été délivrée avant de condamner le notaire à réparer un préjudice.
Textes visés : Article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803).
: 1re Civ., 20 juillet 1994, pourvoi n° 92-21.615, Bull. 1994, I, n° 263 (rejet) ; 1re Civ., 20 avril 2022, pourvoi n° 20-23.160, Bull., (cassation sans renvoi).